1. Définitions

Contrat : Convention de formation professionnelle conclue entre Lauréat Forma et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Lauréat Forma ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Lauréat Forma ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, dans les locaux du Client, de Lauréat Forma, de tout tiers et/ou à distance.

2. Objet et champ d’application

Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Lauréat Forma si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par ce dernier.

3. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4. Report / annulation d’une formation par Lauréat Forma

Lauréat Forma se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5. Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Lauréat Forma.

Toute annulation d’une formation par le Client doit être communiquée par écrit dans les conditions suivantes :

• Formations Inter et intra entreprises (hors Cycles et Parcours) : La demande doit être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. À défaut, 100 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

• Cycles et Parcours : La demande doit être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. À défaut, 50 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client peut remplacer un participant sans frais supplémentaires.

7. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

8. Refus de former

Si un Contrat est conclu entre le Client et Lauréat Forma sans paiement préalable de la (des) formation(s) précédente(s), Lauréat Forma peut, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9. Prix et règlements

• Pour les formations inter-entreprises, les factures sont émises à l’issue de la formation. Un acompte de 20 % du devis peut être demandé dans certains cas.
• Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sans escompte.
• Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0 %) majoré de 10 points de pourcentage.
• Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera également due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement pour chaque facture impayée.

10. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation.
• L’indiquer explicitement sur son bon de commande ou lors de l’acceptation du devis avec la mention « prise en charge demandée à notre OPCO : (préciser quel OPCO) ».
• S’assurer du paiement effectif par l’Opérateur de Compétences désigné.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.

11. Obligations et Responsabilité de Lauréat Forma

Lauréat Forma s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. Lauréat Forma n’est tenu qu’à une obligation de moyens et sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Lauréat Forma sera limitée au prix total de la formation.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Payer le prix de la formation.
• Ne pas reproduire de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Lauréat Forma, sans l’accord écrit et préalable.
• Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable.

13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Toutes les informations divulguées par Lauréat Forma dans le cadre de la formation doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être communiquées ou utilisées sans l’accord préalable écrit de Lauréat Forma. Le droit de propriété sur ces informations appartient exclusivement à Lauréat Forma.

14. Éthique

14.1. Le Client garantit qu’aucune offre, rémunération, paiement ou avantage constituant un acte de corruption n’a été accordé ou ne sera accordé directement ou indirectement.

14.2. Le Client garantit également le respect de toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption applicables.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, Lauréat Forma collecte des données personnelles qui peuvent être partagées avec des tiers pour les besoins stricts des formations. Les personnes concernées disposent de droits sur leurs données, pouvant être exercés en écrivant à contact@fp2srun.fr.

16. Communication

Le Client autorise Lauréat Forma à mentionner son nom et son logo à titre de référence dans leurs documents commerciaux.

17. Loi applicable et juridiction

Les Contrats sont régis par la Loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence exclusive revient au tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion.